POUR RÉGLER VOTRE SÉJOUR :
Si vous résidez en France : vous pouvez régler votre séjour par chèque bancaire, chèque postal ou mandat-lettre à l'ordre de Gîtes de France, et, le cas échéant par carte bancaire.
Si vous résidez à l'étranger : faites établir un chèque de banque par votre banquier ("bankdraft") ou régler, le cas échéant, par carte bancaire internationale.
ARTICLE 1
Le présent contrat proposé par le service réservation est réservé à l'usage exclusif de la location de Gîtes de France labellisés par le relais territorialement compétent, au nom de la Fédération nationale des Gîtes de France. En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que
touristiques.
ARTICLE 2 - durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin du séjour.
ARTICLE 3 - responsabilité
Le service de réservation qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'éxécution des obligations découlant des présentes
conditions de vente. Le service de réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation
et au déroulement du séjour.
ARTICLE 4 - réservation
La réservation devient ferme lorsqu'un
acompte représentant 25% du prix du séjour et les frais de dossier et un exemplaire du présent contrat de location signé par le client, ont été retournés au service de réservation
avant la date limite figurant sur le contrat.
ARTICLE 5 - règlement du solde
Le client devra verser au service de réservation le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 6 - inscriptions tardives
En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
ARTICLE 7 - bon d'échange
Dès réception des frais de séjour, le service de réservation adresse au client un bon d'échange que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée ou un accusé de réception.
ARTICLE 8 - arrivée
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou un accusé de réception.
En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d'échange ou la fiche descriptive.
ARTICLE 9 - annulation du fait du client
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au service de réservation.
a/ Vous bénéficiez d'une assurance-annulation : reportez vous à la fiche assurance jointe.
b/ Vous ne bénéficiez pas d'une assurance annulation : pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par le service de réservation, à l'exception des frais de dossier (si ceux-ci ont été perçus lors de la réservation) sera la suivante :
- annulation plus de 30 jours avant le
début du séjour : il sera retenu 10 % du
montant du séjour.
- annulation entre le 30e et le 21e jour
inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25 % du prix du séjour.
- annulation entre le 20e et le 8e jour
inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour.
- annulation entre le 7e et le 2e jour inclu avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour.
- annulation moins de 2 jours avant le
début du séjour : il sera retenu 90 % du
prix du séjour.
En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
ARTICLE 10- modification par le service de réservation d'un élément substantiel du contrat
Lorsqu'avant la date prévue du début du
séjour le service de réservation se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur
peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement
subis, et après en avoir été informé par le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat
des sommes versées
- soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation
modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.
ARTICLE 11- annulation du fait du vendeur
Lorsqu'avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception.
L'acheteur, sans préjuger des recours en
réparation des dommages éventuellement
subis, sera remboursé immédiatement et
sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette
date.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution proposé par le vendeur.
ARTICLE 12 - empêchement pour le
vendeur de fournir en cours de séjour
les prestations prévues par le contrat
Lorsqu'en cours de séjour, le vendeur se
trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le service de réservation, sans préjuger des
recours en réparation pour dommages éventuellement subis : proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l'acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l'acheteur pour des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée sur les
mêmes bases qu'en cas d'annulation du fait du vendeur.
ARTICLE 13 - interruption du séjour
En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance-annulation dont bénéficie le
client.
ARTICLE 14 - capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires.
ARTICLE 15 - animaux
Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser les animaux.
ARTICLE 16 - cession du contrat par le client
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée
avec accusé de réception au plus
tard 7 jours avant le début du séjour.
La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant.
Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
ARTICLE 17 - assurances
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d'assurance type-villégiature pour ces différents risques, qui dans certains
départements est proposée par le service de réservation (cf fiche assurance).
ARTICLE 18 - état des lieux
Pour les locations un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la
seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ.
ARTICLE 19 - dépôt de garantie
A l'arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux
heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire
dans un délai n'excédant pas une
semaine.
ARTICLE 20 - paiement des charges
En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul
mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
ARTICLE 21 - litiges
Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état des descriptifs lors d'une location doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre, au service de réservation seul compétent pour émettre une décision sur les litiges.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France qui s'efforcera de trouver un accord amiable.
Informations réglementaires :
Réservation : Association Service Réservation des Gites de France de Vaucluse
Forme juridique : Association loi 1901
N° d'autorisation : AU.84.95.0001
Garantie Financière : 110 883 euros auprès de Groupama Gipac - 57 rue du Centre 93199 Noisy le Grand
Responsabilité Civile Professionnelle : auprès de la Caisse locale réassurée par Groupama Sud - Maison de l'Agriculture Bât 2 - 34261 Montpellier Cédex 2
Carte professionnelle de Gestion Immobilière n°06-019 - Loi n°70-9 du 02 janvier 1970 - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Garantie financière : 750 000 euros auprès de Groupama Assurance-Crédit, 5, rue du Centre 93199 Noisy le Grand Cédex
Responsabilité Civile Professionnelle : auprès de la Caisse locale réassurée par Groupama Sud - Maison de l'Agriculture Bât 2 - 34261 Montpellier Cédex
N° SIRET : 38991884800018
Code APE : 633Z
TVA Intracommunautaire : FR91389918848
 CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Conditions générales de vente